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Informations légales

Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

YA VTC, SAS à associé unique (SASU) au capital social de 50,00 €
Siège social : 3 allée des Camélias, 94550 Chevilly-Larue
RCS Créteil 109 030 221 — SIRET 109 030 221 00013
N° de TVA intracommunautaire : FR79109030221
Président : Yassine ABICHOU
Téléphone : +33 7 66 58 21 18
Contact : via le formulaire de contact
Inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur : n° EVTC094260623 (DRIEAT Île-de-France)

2. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) réservées sur ce site, à Paris, en Île-de-France et vers ou depuis l'aéroport de Beauvais-Tillé. Toute réservation suppose leur acceptation, matérialisée par la case à cocher du formulaire de réservation.

3. Réservation et confirmation

  1. Le client indique son trajet (adresses, date, heure), ses coordonnées et son mode de paiement, puis envoie sa demande. Il reçoit immédiatement un accusé de réception par email.
  2. La demande est transmise au chauffeur, qui l'accepte ou la refuse en moins de 30 minutes, de 7 h à 22 h ; une demande envoyée en dehors de ces horaires reçoit une réponse dès 7 h.
  3. Le client est informé par email de la décision. La réservation n'est ferme qu'après l'envoi de l'email de confirmation.

Une demande refusée n'engage ni le client ni le prestataire, et ne donne lieu à aucun paiement.

4. Prix

Le prix de la course est calculé selon la distance du trajet et affiché avant l'envoi de la demande. Le prix affiché est garanti pendant 30 minutes ; au-delà, un nouveau calcul est effectué. Le prix retenu est rappelé dans les emails d'accusé de réception et de confirmation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 10 % incluse).

Aucun supplément n'est facturé (bagages, nuit et week-end compris), à l'exception d'éventuels frais d'attente au-delà de 15 minutes, dans les conditions prévues au § 6.

5. Paiement

Le paiement s'effectue à bord, à l'issue de la course, en espèces ou par carte bancaire, ou en ligne, selon le mode choisi lors de la réservation. Le paiement en ligne se fait par carte bancaire, après la confirmation de la course par le chauffeur, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire SumUp, à partir du lien envoyé par email ; une course payée en ligne ne donne lieu à aucun paiement à bord.

Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué dans un délai de 3 jours ouvrés.

6. Annulation, modification et retard

Annulation par le client

  • Plus de 24 heures avant l'heure de prise en charge : annulation gratuite, remboursement de 100 % des sommes payées.
  • 24 heures ou moins avant l'heure de prise en charge : remboursement de 50 % des sommes payées.
  • Client absent au lieu et à l'heure de prise en charge (non-présentation) : aucun remboursement.

Modification par le client

  • La modification est soumise à l'acceptation du chauffeur ; la réservation d'origine reste valable jusqu'à sa réponse.
  • Si le nouveau trajet coûte plus cher, le prix est ajusté ; s'il coûte moins cher, le prix d'origine est conservé.
  • Une réservation payée en ligne ne peut pas être modifiée sur le site : la modification se fait par téléphone.

Comment annuler ou modifier

Via la page « Modifier ou annuler ma réservation » (numéro de réservation et adresse email), ou par téléphone au +33 7 66 58 21 18.

Retard du client

Le chauffeur attend gratuitement pendant 15 minutes après l'heure de prise en charge. Au-delà, des frais d'attente peuvent être facturés ; leur montant est communiqué au client avant facturation.

Prise en charge à un aéroport : si le vol du client a jusqu'à 30 minutes de retard, l'attente liée à ce retard est gratuite.

Retard ou empêchement du chauffeur

En cas de retard ou d'empêchement du chauffeur, le client est remboursé à 100 % des sommes payées.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de transport de passagers.

8. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact. Une réponse est apportée sous 3 jours ouvrés.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation : reste à communiquer. Ses coordonnées seront publiées sur cette page.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Mise à jour

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

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